Droit de Rétractation
Les achats effectués sur notre site sont soumis aux dispositions du décret législatif italien n° 206/2005 (Code de la consommation), applicable en matière de contrats à distance, lorsque la livraison de la marchandise a lieu au domicile ou au lieu indiqué par l'acheteur, ces achats étant conclus en dehors des locaux commerciaux.
En quoi consiste-t-il ?
Le consommateur a le droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise, en retournant le bien objet de la rétractation au vendeur.
Remarque sur les promotions : Dans le cas d'opérations promotionnelles où l'achat d'un bien est associé à un autre bien (vendu à un prix symbolique ou offert), le droit de rétractation s'exerce par le retour des deux biens, compte tenu du lien accessoire entre eux.
Puis-je exercer le droit de rétractation ?
La législation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé que par des personnes physiques (consommateurs) agissant à des fins étrangères à leur activité commerciale.
Le droit ne peut pas être exercé par des personnes morales, des personnes physiques agissant à des fins liées à une activité commerciale (achat avec numéro de TVA) ou des personnes achetant pour revendre à des tiers.
Que comprend-il ?
Saccuman Srl remboursera tous les paiements relatifs à la commande objet de la rétractation reçus du consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison (déduction faite des coûts supplémentaires liés au choix d'un mode de livraison différent du mode standard le moins coûteux).
Le consommateur supportera dans tous les cas les frais directs de retour des biens.
Saccuman Srl pourra différer le remboursement jusqu'à réception des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait apporté la preuve de leur expédition en retour. Le consommateur est responsable de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature et leur fonctionnement.
Que exclut-il ?
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux :
- Articles audiovisuels ou logiciels informatiques téléchargés, ou livrés scellés puis descellés.
- Articles fabriqués sur mesure pour des besoins personnels (par ex. flight cases sur mesure).
- Marchandises scellées ne pouvant être retournées pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène (par ex. embouchures pour instruments à vent, écouteurs intra-auriculaires).
Comment l'exercer ?
Il est nécessaire de disposer de :
- L'emballage d'origine, non usé et intact.
- La facture d'achat originale.
- En cas de rétractation partielle, le(s) code(s) article(s).
Contactez le Service Client à l'adresse shop@saccuman.it pour ouvrir le dossier et recevoir l'autorisation de retour.
Modalités d'expédition du retour
- Placez l'emballage d'origine contenant la marchandise dans un emballage adapté afin de protéger la boîte d'origine contre les dommages ou les inscriptions.
- La marchandise devra être expédiée, à vos frais, dans un délai de 14 jours à compter de l'autorisation de retour, à l'adresse suivante :
Saccuman Srl, Via Alessandria 23 - 39100 BOLZANO, Italie.
Attention : Il est recommandé d'utiliser un transporteur avec suivi. Saccuman Srl ne procédera pas au remboursement si elle ne reçoit pas la livraison correspondante.
Délai de remboursement
Dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la marchandise (et vérification de son état), Saccuman Srl procédera au crédit du Client.
Avertissements
Saccuman Srl se réserve le droit de ne pas accepter les composants ou articles qui :
- Ne comprennent pas les emballages, accessoires et manuels d'origine.
- Ont été retournés sans avoir préalablement contacté le Service Client.
- Ont été retournés sans respecter la procédure indiquée.
Dans ces cas, les frais de transport pour l'envoi et le retour seront à la charge du client.